Tribunal de commerce de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2022F00255

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [N] en la personne de Me [I] [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le débiteur est propriétaire de parts sociales dans deux structures qu'il convient de réaliser dans l'intérêt des créanciers. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE [N] en la personne de Me [I] [K], Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [B] [C], exerçant une activité de Travaux d'installation électrique dans tous locaux à [Adresse 4] [Localité 2], Non inscrit ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/06/2026 CONVOQUE d'ores et