Tribunal de commerce de Nîmes, 16 juillet 2025, n° 2022F00468

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, des procédures sont toujours en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [D] [N] [A], exerçant une activité de Réparation auto et poids lourds, achat vente de véhicules, accessoires et de pièces détachées neufs et occasion, achat vente de produits auto carrosserie. à [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 408 031 185 ; DI