Tribunal de commerce de Nîmes, 15 octobre 2025, n° 2016F00256

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le recouvrement des condamnations est en cours. La Cour d'Appel de Versailles a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre le dirigeant et Mme [R] pour un appartement sité à La Garenne Colombes (92). Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SULLIVAN CONSEILS, exerçant une activité de Curage, nettoyage et pilotage de chantiers, recyclage de matériaux, débarras et négoce de tous produits, en dehors des produits prohibés. Le négoce de tous produits alimentaires ainsi que tous autres produits articles et matériel neufs ou d'oc