Tribunal de commerce de Nîmes, 22 janvier 2025, n° 2024F01729

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 169 372 euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 315 935 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, Monsieur [D] [I] expose que la société a été rachetée en juillet 2023 et le premier exercice fait ressortir une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 134.000 € soit une baisse de -30%, Que cette chute s'explique par un non renouvellement d'un contrat, une baisse du nombre de participants et des marges, et par voie de conséquence un manque de trésorerie. Qu'il envisage un plan d'action avec un repositionnement de l'entreprise grâce au renouvellement en cours d'une certification des diplômes et formations et prévoit une hausse de la marge opérationnelle. Que ces mesures devraient permettre d'augmenter les marges et le chiffre d'affaires, Que toutefois la société qui présente un passif exigible sollicite sur audience le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ; Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [Adresse 2] [Adresse 1] Autre établissement : BUREAUX & CO [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [B] [F] en qualité de juge commissaire et Madame BANCEL Marie-France en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELAR