Tribunal de commerce de Nîmes, 8 octobre 2025, n° 2023F00945

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [A] [X], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un contentieux est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [A] [X], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL D'EXPLOITATION CLIMAT-SUD, exerçant une activité de installation, réparation, négoce appareils climatisation, ventilation, chauffage sanitaire travaux électricité maçonnerie à [Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 410 347 983 ; [Localité 1]