Tribunal de commerce de Nîmes, 15 janvier 2025, n° 2024F01742

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 26 925 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 112 479 Euros est inférieur à 300 000 euros ; Que l'entreprise emploierait 1 salarié. En chambre du conseil, Monsieur [R] indique au tribunal que les trois derniers exercices ont été déficitaires, Que son chiffre d'affaire est insuffisant et ne lui permet pas de faire face aux charges courantes qui sont en augmentation (notamment la matière première et l'énergie) ; Que de plus, la zone d'achalandage se dégrade et les clients se font rares, Que devant cette situation il sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux article