Tribunal de commerce de Nîmes, 1 avril 2025, n° 2024J00201

Sur Quoi, le TRIBUNAL 1 – sur l'inexécution fautive : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le Tribunal confirme que le contrat est régulièrement signé par les 2 parties, sans qu'aucune réserve soit apportée. L'article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cette inexécution contractuelle est surprenante car les factures de la concluante ont toujours été payées à éché […] ièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d'apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande d'OCTOCOSM. ATHEZZA qui succombe supportera les entiers dépens ainsi qu'un article 700 à hauteur de 1500.00€ PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et suivants du Code Civil, Vu l'ordonnance portant injonction de payer du 05/04/2024, Vu la signification du 07/05/2024, Vu l'opposition en date du 13/05/2024, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, Vu le jugement ouvrant le redressement judiciaire de la SAS ATHEZZA du 02/10/2024, Vu les dispositions de l'article L622-22 du Code de Commerce, Déclare l'opposition de la SAS ATHEZZA recevable en la forme, mais la dit infondée sur le fond, Confirme l'ordonnance d'injonction de payer du 05/04/2024, Dit que le présent jugement s'y substituera en vertu de l'article 1420 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : En conséquence, Fixe la créance de la SAS OCTOCOSM au passif de la SAS ATHEZZA : A la somme de 68 160 euros au titre des factures impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2023, date de la lettre de mise en demeure de payer, A la somme de 280 euros au titre des pénalités forfaitaires de recouvrement de créance. Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, Fixe la créance de la SAS OCTOCOSM au passif de la SAS ATHEZZA à la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE le principe de l'exécution provisoire attachée de plein droit à la présente décision. CONDAMNE la SAS ATHEZZA aux dépens de l'instance que le Tribun