Tribunal de commerce de Nîmes, 24 septembre 2025, n° 2025F01371

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 132 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 685 993 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Qu'une mauvaise météo en avril et mai 2025 n'a pas permis de réaliser le chiffre d'affaires escompté, Qu'une augmentation des frais de fonctionnement et une créance client de l'ordre de 30 000 € ont impacté la trésorerie, Que l'activité est convenable et qu'une poursuite est envisagée, avec la mise en place de mesures de restructuration notamment : * La réduction de la masse salariale, * Une baisse des frais de fonctionnement (loyer et location de véhicule), * L'optimisation des achats / vente, * La diminution de la sous-traitance, Que si le dirigeant sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire, le tribunal n'entend pas y faire droit, le chiffre d'affaires HT et le nombre de salariés étant inférieurs aux seuils fixés par l'article R 621-11 du Code de Commerce, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS [Adresse 3] FIXE au 31/12/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [F] [R] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [M] représentée par Me [J] [A] et Me [H] [S] [Adresse 4] en qualité de Mandataire