Tribunal de commerce de Nîmes, 6 février 2025, n° 2024J00335

SUR CE : Article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'extrait de compte de la SAS NTS fait état de ces créances pour une somme in fine de 15927,36 € soit : * 6 impayés au 04/09/2022 d'un montant de 2329,44€ + intérêts de retard de 28,84€ pour un total de 2358,28€, * le 21/03/2023 déchéance du terme pour un capital a échoir d'un montant de 11470,18€ * Indemnité de 8% soit 1081,47€ * +Intérêts contentieux arrêté au 31/05/2024 pour un montant de 796,28€ * +Frais répétibles contentieux pour 221,15€ Le montant total de la dette s'élève donc à 15 92736€ ; A l'appui de sa demande la SA FINANCO produit les pièces justificatives dont le contrat de prêt, le bon de livraison du véhicule, la facture du véhicule, le décompte de la créance, l'historique financier ainsi qu'un tableau d'amortissement et le bilan de la SAS NTS faisant apparaître pour le bilan 2020 un résultat positif d'un montant de 27505€. L'exigibilité de cette créance est donc prouvée par l'existence de ces documents signés et tamponnés. La créance est donc liquide, certaine et exigible. Le tribunal confirme donc dans son intégralité le montant de la dette d'un montant de 15927,36 €. L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la SAS NTS à régler à la SA FINANCO la somme de 800 € Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles 472 du Code de Procédure Civile et 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNE la SAS NTS à payer à la SA FINANCO la somme de 15927.36 € assortis des intérêts au taux contractuel ; CONDAMNE la SAS TNS à payer à SA FINANCO la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires; CONDAMNE la SAS NTS aux dépens de l'instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 67,09 euros en c