Tribunal de commerce de Nîmes, 22 janvier 2025, n° 2024R00104

SUR CE : La SARL LA CAMARGUE propriétaire d'un hôtel restaurant situé [Adresse 1] ; a conclu un contrat avec la société HABITAT KONCEPT pour une mission de courtage de travaux ainsi que d'une mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage. Le 1 er novembre 2023 l'entreprise DIAFA BTP établissait un devis pour la rénovation de l'établissement d'un montant de 426 584,10€ qui débouchait sur un marché de travaux en date du 8 janvier 2024 avec l'entreprise DIAFA BTP FAMILLE EA pour la rénovation de l'hôt […] titre de provision et consignés au Greffe du Tribunal dans le délai de quinzaine qui suivra la demande adressée par le Greffier, cette provision est fixée par Nous à la somme de 3.000,00 €, DISONS qu'une somme que le Tribunal fixe à 100 € , sera versée au greffe du Tribunal à titre de provision à valoir sur les frais et diligences du greffier liés à l'expertise ordonnée, avancée par la SARL LA CAMARGUES, dans le même délai que précédemment sous peine de caducité, à parfaire ou à diminuer en fin de procédure », DISONS qu'une consignation complémentaire pourra être ordonnée par le Juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise si besoin est, DISONS qu'après dépôt du rapport de taxation de la note d'honoraires de l'expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l'expert, ou rendu par le Greffe au consignant, DISONS qu'à défaut du versement au Greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l'expert devra, sur avis du Juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l'instance pour être statué sur ce que de droit, DISPOSITIF : ORDONNONS à la SAS DIAFA BTP FAMILLE EA de communiquer ses attestations d'assurance Responsabilité civile et responsabilité civile décennale ainsi que les polices d'assurance correspondantes sous astreinte de 200 € par jour de retard après un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir. RESERVONS les dépens à fin de cause, DISONS toutefois à la partie demanderesse, la SARL LA CAMARGUE, de faire l'avance des frais de la présente procédure portée par-devant Nous. DISONS que la demande de la SARL LA CAMARGUE, concernant le paiement par provision sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, se heurte à des contestations sérieuses de sorte qu'elle