Tribunal de commerce de Nîmes, 29 janvier 2025, n° 2025F00115

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 498 450 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 905 000Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 8 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que Monsieur [N] [I] pour la SARL BIGGY BURGER, en fonction depuis le mois de mai 2024, expose au Tribunal avoir été victime d'une expulsion abusive de la part du bailleur en novembre 2024 ; Que de ce fait la société qui n'a plus de local ne présente aucune perspective de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL BIGGY BURGER [Adresse 1] FIXE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur ROSENFELD Jacques en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [X] [K] [Adresse 3] en qualité de liquidateur ju