Tribunal de commerce de Nîmes, 29 janvier 2025, n° 2025F00127

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 48 091 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 260 000 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'entreprise avait deux établissements dont un spécialisé dans le commerce aux particuliers, lequel aspirait énormément de charges fixes et n'a jamais atteint son seuil de rentabilité, Que suite à la fermeture de cet établissement au 9 janvier 2024 la poursuite d'activité est envisageable et la société présente de réelles perspectives de redressement, compte tenue de la baisse significative de la masse salariale et des charges, Que les dirigeants vont se spécialiser auprès des professionnels et restent confiants sur le devenir de l'entreprise, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL HELP'N TECH [Adresse 1] Autre établissement : [Adresse 3] FIXE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur MARIN Estéban en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 4] en qu