Tribunal de commerce de Nîmes, 5 février 2025, n° 2025F00131

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 70 906 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 134 315 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'activité était très bonne jusqu'en juillet 2024 ; que des annulations sur le dernier trimestre ont impacté sa trésorerie, Que malgré les mesures mises en place, notamment la prospection de nouveaux clients, elle n'arrive pas à renverser la tendance et ne présente pas de perspective d'évolution avant six mois, Que le chiffre d'affaires réalisé ne couvre pas les charges courantes, Que pour ne pas creuser la dette, Mr [N] représentant légal sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL FIVE FRAMES [Adresse 2] FIXE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [C] [D] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [G] [M] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 3]