Tribunal de commerce de Nîmes, 5 février 2025, n° 2025F00132

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 109 909 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 286 333 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats Que les premières difficultés remontent à deux ans, Que la hausse des matériaux associée à une perte de clientèle et à un carnet de commande inexistant ont conduit Mr [V] [D] à cesser son activité au 17 décembre 2024. Que ce dernier fait état de problèmes de santé et sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS BATINIM [Adresse 1] FIXE au 05/08/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [O] [T] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [G] [X] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H]