Tribunal de commerce de Nîmes, 5 février 2025, n° 2025F00173

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 62 689 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 398 834 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice a été victime d'un incendie et d'inondation pour lesquels elle est en attente d'indemnisation, Qu'une cession avait été envisagée mais les négociations n'ont pas aboutis, Que l'activité est insuffisante et ne permet pas de solder le PGE, Que le dirigeant n'envisage pas de poursuivre son activité qui n'est plus rentable et entend faire valoir ses droits à la retraite. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [M] [D] [Adresse 1] Autre établissement : [Adresse 4] FIXE au 23/01/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur MARUEJOL Jacques en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [I] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire IN