Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00183

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F183 Procédure 2025RJ186 ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée parЕТ Maître [K] [U] - [Adresse 3] * SARL MAISON BEAU SOLEIL [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDERESSE - non comparante Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBE […] nt 19 737,24 € au titre des cotisations salariales pour la période d'avril 2022 à janvier 2025, Que toutes les mesures de recouvrement amiables ou forcées se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions pour compte bancaire créditeur non identifié ou absence de compte bancaire créditeur, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice qui ne comparaît pas à l'audience est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, Qu'elle n'a réglé aucun versement en l'acquit de ces taxes et continue de creuser la dette, Que la créance est ancienne ; que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d'espoir de redressement, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL [Adresse 6] FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [J] [C] en qualité de juge commissaire et Madame [Z] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [S] demeurant [Adresse 7