Tribunal de commerce de Nîmes, 19 février 2025, n° 2025F00204

Sur ce, Sur la compétence Attendu que le siège de la société requérante se situe dans le ressort du Tribunal de Commerce de Montpellier, Attendu qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au Registre du Commerce et des sociétés du siège social, Attendu que la saisine du présent Tribunal e […] gible qui s'élèverait à la somme de 68 846 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 169 951 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés. En chambre du conseil, Monsieur [E] [G] pour la SAS LES FILETS BLEUS expose que la société connait des difficultés depuis deux ans, que ces difficultés résultent d'une perte de clientèle ; Que malgré les actions menées (investissement, déménagement, bar à huitres, marchés) il n'arrive pas à renverser la tendance et ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité, Que l'activité n'est pas rentable et la liquidation judiciaire est inévitable en l'état, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS LES FILETS BLEUS [Adresse 1] FIXE au 19/08/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur ROSENFELD Jacques en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le