Tribunal de commerce de Nîmes, 19 février 2025, n° 2025F00221

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 30 155 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 17 869 Euros est inférieur à 300 000 euros ; Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, Monsieur [I] [S] fait état de problèmes de santé qui ne […] ; qu'en l'état la liquidation judiciaire est inéluctable, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ; Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1, L.681-2 et L.681-2 III du Code de Commerce ; Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1, L.681-2 et L.681-2 III du Code de Commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée A l'égard