Tribunal de commerce de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2025F00293

: Madame Laure-Anne PENCHINA En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Délibéré rendu ce jour 21/05/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 31/01/2025, La SAS METRO FRANCE a assigné La SAS NTS afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce. La SAS NTS serait débitrice de la somme de 6027.66 euros sous réserve des acomptes versés. Attendu que La SAS NTS est Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 878 956 226 depuis le 15/11/2019 pour l'activité de Restauration rapide sans alcool. Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], n'a pas comparu en chambre du conseil le 30/04/2025. Que l'assignation délivrée par Maître [U] Commissaire de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 31/01/2025. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 6027.66 euros, * Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS NTS [Adresse 2] FIXE au 30/09/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [Y] [W] en qualité de juge commissaire et Monsieur [J] [C] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [B] [X] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judic