Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00363

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé 2025F363 Procédure [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [K] [E] [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au g […] raît que le défendeur n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connus et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ; Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ; OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, A l'égard de : Monsieur [K] [E] [Adresse