Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00420

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé 2025F420 Procédure [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [P] [G] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - SAS HYPER BAZAR [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDERESSE - non comparante Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la […] ise en recouvrement de TVA pour la période 2021 à 2023 et d'IS pour 2021-2022, outre amendes fiscales, Que toutes les mesures de recouvrement sont demeurées infructueuses, notamment engagement de saisie vente ayant abouti à un PV de perquisition en date du 24/09/2024. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales et n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus, Qu'elle ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense et les comptes bancaires de cette dernière sont clos ; Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, [Y] la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS HYPER BAZAR [Adresse 5] FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [S] [N] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 6] [Locali