Tribunal de commerce de Nîmes, 26 mars 2025, n° 2025F00441

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
26 mars 2025
Numéro
2025F00441

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 180.568 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 226.761 Euros, est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. L'entreprise emploierait 0 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que lors de la fin du bail en 2023, les gérants, au travers d'une SCI, ont décidé d'acquérir un local, puis un second point de vente en 2024 ; Depuis 6 mois, l'entreprise enregistre une forte baisse de fréquentation, une hausse du prix des livres, plus suffisamment de chiffre d'affaires, davantage de difficultés avec les fournisseurs dont plus assez de nouveautés ; Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL POP' UP et Cie Adresse du siège [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 3] Adresse de l'établissement [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 3] FIXE au 01/03/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [R] [E] en qualité de juge commissaire et Madame [G] Cécile en qualité de juge commissair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.