Tribunal de commerce de Nîmes, 26 mars 2025, n° 2025F00446

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 277.330 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état des cessations des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 75.861 Euros est inférieur à 300.000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que le dirigeant déclare avo […] sorerie, la liquidation judiciaire semble inévitable. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; Et en application de l'article L526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » ; Que l'entrepreneur individuel n'a pas tenu de comptabilité distincte ; De sorte qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux article