Tribunal de commerce de Nîmes, 2 avril 2025, n° 2025F00450

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 12 045 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 115 786 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'activité est déclinante depuis la crise sanitaire liée à la Covid 19, Que le dirigeant évoque des problématiques liées à la gestion du personnel (maladie du responsable et difficulté pour former), Que tenant l'absence de perspectives commerciales il a fermé un établissement, Qu'aucun signe de reprise n'étant perceptible à ce jour pour envisager de faire face aux charges courantes, au risque de creuser la dette, il se voit contraint de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS OMC [Adresse 1] FIXE au 02/10/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [T] [X] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [D] [V] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [Z] représentée par Me [L] [Q]