Tribunal de commerce de Nîmes, 2 avril 2025, n° 2025F00512

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 805 091 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 1 906 694 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 10 salariés. En chambre du conseil, Monsieur [G] assisté de son conseil, expose que les difficultés résultent notamment des agissements dolosifs durant quatre ans, du précédent propriétaire (concurrence déloyale et absence de synergie) entrainant une dégradation de la trésorerie et la santé financière de l'entreprise, Qu'il fait état également d'un secteur en crise (construction en berne dans le Gard) ce qui entraine une diminution importante du chiffre d'affaires depuis le mois de novembre 2024 et constitue une fragilité financière supplémentaire, Que la société mère l'entreprise VAUBAN qui faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde vient d'être convertie en liquidation judiciaire par décision du tribunal de céans en date du 1er avril 2025. Que devant cette situation Mr [G] se voit contraint de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA [Adresse 1] FIXE au 02/10/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [H] [F] en qualité de juge commissaire et Monsieur [O] [P] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [L] [X] [Adresse 5] en qualit