Tribunal de commerce de Nîmes, 2 avril 2025, n° 2025F00515

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 120 236 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 424 215 Euros en 2023, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés. En chambre du conseil, Monsieur [E] assisté de son conseil expose que l'origine des difficultés qui résulte de plusieurs facteurs : * maladie du dirigeant surmontée à ce jour, ayant entrainé certaines difficultés sur le plan physique et moral, * impact de la crise sanitaire liée à la covid 19. * Impayés et problème de planning, * refus de l'organisme bancaire d'augmenter le découvert et d'accorder un crédit supplémentaire, Que l'expert-comptable n'a pu être payé et l'entreprise n'est pas en mesure de produire le dernier bilan comptable, Que la société est bloquée dans son fonctionnement mais présente de réelles perspectives de redressement, eu égard à ses qualifications et compétences, Qu'en effet la connaissance du marché, l'existence d'un réseau de clients et les perspectives positives associées à la forte motivation du dirigeant, justifient d'une poursuite d'activité, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL ATI BAT [Adresse 1] FIXE au 02/10/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [H] [O] en qualité de juge commissaire et Monsieur [D] [F] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [Q] [B] et Me [X] [L] [Adresse 4] en qualité de Manda