Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00547

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur [R] [A] [S] 2025F547 Procédure 2025RJ220 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître [E] Céline SELARL COBÂLT AVOCATS - [Adresse 3] * SAS PRO TOITURES [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDERESSE - représentée par dirigeant de droit Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025 le présent jugement, par mise à disposition au […] H] [I] [V] née le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], prise en qualité de représentante légale de la SAS PRO TOITURES a comparu en Chambre du Conseil le 09/04/2025. Attendu que la créance s'élève à la somme de5 558,97 € et résulte d'un jugement de condamnation rendu par le Conseil des Prud'hommes en date du 26/09/2024 ; Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisie attribution opérée sur le 31/01/2025, En Chambre du Conseil, Mme [H] [I] pour la société débitrice, fait état de difficultés et ne conteste pas sa créance, Qu'elle entend poursuivre son activité et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS [Adresse 6] TOITURES [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 7] FIXE au 26/09/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [X] [C], en qualité de juge commissaire et Monsieur [G] [Y] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 8] en qualité de