Tribunal de commerce de Nîmes, 16 avril 2025, n° 2025F00553

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 463 311 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 563 430 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise emploierait 7 salariés. En chambre du conseil, Melle [D] fille de Mr [M] expose au tribunal que son père a été victime d'une agression et n'est plus en capacité physique et morale, d'assurer la gestion de l'entreprise, Qu'elle a tenté en plus des suivis médicaux de son père, de s'impliquer pour maintenir l'activité mais les dettes se sont accumulées, Que la structure ne présente aucune perspective de redressement et la liquidation judiciaire s'impose, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS LES MAISONS DU SOLEIL [Adresse 1] Autre établissements : [Adresse 4] FIXE au 16/10/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [G] [K] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [U] [R] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉ