Tribunal de commerce de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2025F00597

: Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Délibéré rendu ce jour 21/05/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 03/04/2025, Madame [I] [C] née [B] et Monsieur [I] [P] a assigné la SAS VINCYA afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce. La SAS VINCYA serait débitrice de la somme de 28684.76 euros sous réserve des acomptes versés. Attendu que la […] mique du bâtiment. Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [T] [F] [J] né le [Date naissance 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 1], a comparu en chambre du conseil le 30/04/2025. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 28684.76 euros, * Qu'elle résulte d'une décision définitive et exécutoire rendue par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 08/10/2024, concernant des malfaçons lors de l'exécution de contrats de marchés de travaux, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Que la dirigeante sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire sur l'audience. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS VINCYA LA LUXERIERE [Localité 4] [Adresse 2] FIXE au 29/10/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [K] [U] en qualité de juge commissaire et Monsieur [S] [L] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de