Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00599

: Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n°ENTI2025F599Procédure2025RJ276 ENTRE - URSSAF - LANGUEDOC [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [J] [O] pour l'URSSAF - ET - SAS [Adresse 2] JARDIN DES GOURMETS [Adresse 3] - représenté par dirigeant de droit Délibéré rendu ce jour 28/05/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huis […] s débats : * Que la créance s'élève à la somme de 13.380,66 euros, * Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, * Il est à noter que depuis la création de la société, tous les paiements sont revenus impayés, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attend qu'en défense, le dirigeant expose au Tribunal toujours conserver son activité, s'engageant à payer d'ici le mois d'octobre, Le dirigeant explique ne travailler qu'au mois de juillet et que cela représenterait un volume d'affaires de 120K€, employant 7 à 8 salariés en Contrat à Durée Déterminée pour un mois, Qu'à date, l'entreprise n'emploie aucun salarié. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, [U] la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SASU [Adresse 5] FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [Y] [Q] [R] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [T] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire. I