Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2025F00608

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 201719 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédan […] s fixés par décret", vu les seuils fixés par décret, en ce moins de 5 salariés et un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 750K€; Que dans le cas d'espèce : son chiffre d'affaires d'un montant de 320974 Euros est inférieur à 750 000 euros Que l'entreprise emploierait 0 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'origine des difficultés résideraient dans le fait d'une baisse de l'activité, le départ de l'unique salarié en retraite et des problèmes de santé ; Devant cette situation compliquée, la dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL TECH3S [Adresse 1] FIXE au 01/11/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur MARUEJOL Jacques en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représenté