Tribunal de commerce de Nîmes, 25 juin 2025, n° 2025F00627

Attendu que la SARL "ELM FIBRE OPTIQUE" est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 25/11/2020 pour l'activité d'installation et câblage de réseaux de télécommunications en fibre optique dans tous locaux, Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [O] [X] né le 05/02/1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL « ELM FIBRE OPTIQUE », a comparu en chambre du conseil le 11/06/2025 en la personne de son conseil Maître Romain FLOUTIER avocat à [Localité 4]. Que suivant relevé de situation en date du 10/06/2025 la société débitrice est redevable envers l'URSSAF au titre de cotisations et majorations de retard impayées d'une somme de 21 165,21 €, dont 15 459 € au titre des cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies attributions, En Chambre du Conseil, Me [P] pour la SARL ELM FIBRE OPTIQUE expose que cette dernière a cessé son activité et n'a plus de salarié ; Que son dirigeant ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL "ELM FIBRE OPTIQUE" [Adresse 4] FIXE au 25/12/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [C] [E] en qualité de juge commissaire et Monsieur [N] [B] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [W] demeurant