Tribunal de commerce de Nîmes, 20 août 2025, n° 2025F00642

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un actif immobilier constitué d'une maison d'habitation sur la commune de [Localité 2] devra être réalisé. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [H] [A], exerçant une activité de maçonnerie générale et second oeuvre - autres activités de poste et de courrier (livreur en alimentation) à [Adresse 4], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 518 494 604 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être