Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2025F00664

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 316.977 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de 946.148 Euros est inférieur à 3.000.000 Euros. L'entreprise emploierait 17 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'origine des difficultés serait née d'une croissance trop rapide et mal préparée. En effet la gestion des ressources humaines, des problèmes de financement et des aléas de santé ont augmenté les difficultés au-delà de : * la hausse de la matière première, * l'inflation générale, * une conjoncture compliquée. Que le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec un plan d'action décrit comme suit : * diminution de la masse salariale avec le départ volontaire de 3 personnes, * réorganisation opérationnelle (nomination d'un chef de chantier), * rationalisation des achats (négociation -15%), * choix de chantiers avec le moins de matériel possible. Devant ces perspectives, le dirigeant exprime son optimisme. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE [Adresse 1] FIXE au 01/11/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL [M] STEPHAN représentée par Maître [M]