Tribunal de commerce de Nîmes, 4 juin 2025, n° 2025F00737

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/06/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître PENCHINAT Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé. Par exploit d'huissier en date du 30/04/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisse […] aisie attribution et commandement de payer, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mr [K] est défaillant dans ses obligations de dépôt et de paiement envers la MSA et ne comparait pas l'audience, bien que touché par la signification, Ou'il aurait une activité salariée. Que la première contrainte remonte à octobre 2018, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire sur le PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [K] [C], ce dernier n'ayant pas tenu de comptabilité distincte et ce conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, [F] la procédure de redressement judiciaire sur le PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [K] [C], [E], [T], prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681