Tribunal de commerce de Nîmes, 4 juin 2025, n° 2025F00743

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/06/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé. Par exploit d'huissier en date du 30/04/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisse […] de retard à hauteur de 3 092.19 €, En Chambre du Conseil, il ressort des débats Que Monsieur [T] est défaillant dans ses obligations de paiement et de dépôt envers la MSA depuis 2020 Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment mise en demeure, contraintes, PV de saisie attribution… Qu'il ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire uniquement sur le PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [T] [L], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de redressement judiciaire SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE Mr [T] [L], prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L