Tribunal de commerce de Nîmes, 14 janvier 2026, n° 2025F01997

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 78 370 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 370 085 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société enregistre 12 000 € de pertes sur le dernier exercice, Que la demande d'ouverture de la procédure de redressement est motivée : * Par un arriéré de 25 000 € de loyers qui semble injustifié et pour lequel un contentieux est en cours visant la clause résolutoire, * Par une augmentation des charges fixes, * À la suite d'une baisse de fréquentation, Que le dirigeant envisage d'élargir un plan de vente avec de nouvelles gammes de produits et sollicite la poursuite d'activité, Que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au mois de juillet 2025 correspondant au premier loyer impayé Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL ALES ELECTROMENAGER DEPANNAGES [Adresse 1] FIXE au 14/07/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [S] [E] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [C] [W] [Adresse 5] en qu