Tribunal de commerce de Nîmes, 2 juillet 2025, n° 2025F00754
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 2 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00754
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [M] [J] et Me [H] [V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la procédure de vérification des créances postérieures est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [M] [J] et Me [H] [V], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS LE GRAIN DU JOUR, exerçant une activité de Boulangerie viennoiserie. à [Adresse 5] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 843 120 411 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.