Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00772

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 46 556 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la SAS L&G est la holding de la SARL BENARD POISSONNIER ECONOMISTE, laquelle connait des difficultés et n'est plus en mesure de remonter des dividendes, Que cette dernière a sollicité une procédure de redressement judiciaire, Que le fonctionnement de ces deux structures est lié, Que sur l'audience Mr [F] revient sur sa demande initiale et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS L&G [Adresse 1] FIXE au 01/12/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [P] [A] [Adresse 2] en qualité de Mandataire