Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00780

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 230 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 441 519 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, Mr [D] expose que les difficultés résultent d'un redressement fiscal suite à erreur comptable de l'ordre de 230 000 € Qu'une instance est en cours à l'encontre du cabinet comptable ayant commis une faute engageant sa responsabilité, Que la société s'engage à payer au PRS la somme due, Que des chantiers sont en cours ; qu'elle réalise du chiffre d'affaires et du résultat et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dans la perspective de présenter un plan de redressement, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARLU MBYEN [Adresse 1] FIXE au 09/05/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur PESSORT Jean-Paul en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [F] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. INVITE le cas échéan