Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00781

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 5000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires n'est pas connu est serait inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que Mr [G] [K] associé majoritaire n'entend pas poursuivre l'activité de la société suite au décés brutal de son dirigeant, Qu'en accord avec les ayants droits de Mr [Y], la société ne peut poursuivre son activité de sorte que la liquidation judiciaire s'impose, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL AGYR INGENIERIE [Adresse 1] FIXE au 01/12/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur MARTIN Luc en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [L] [H] et Me [A] [U] [Adresse 4] en qualité de