Tribunal de commerce de Nîmes, 9 juillet 2025, n° 2025F00826

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F826 Procédure 2025RJ363 ENTRE * I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] * [Adresse 1] * [Localité 2] * DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [G] [O] pour l'URSSAF - Délibéré rendu ce jour 09/07/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 13/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS HAIR CUT afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de re […] majorations de retard impayées dont 4 362 € au titre de cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que les procédures d'exécution n'ont pas révélé de compte bancaire créditeur, Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ne comparait pas à l'audience bien que touchée par acte introductif d'instance, remis directement à l'employé, Que cette dernière fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R123-125 du Code de Commerce à compter du 03/05/2023. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS HAIR CUT 6 [Adresse 3] FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Mr [A] [Q] en qualité de juge commissaire et Monsieur [W] [M] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [H] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciai