Tribunal de commerce de Nîmes, 9 juillet 2025, n° 2025F00829

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE - l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] 2025F829 Procédure 2025RJ365 [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [P] [R] pour l'URSSAF - ET - SAS RF CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDERESSE - non comparante Délibéré rendu ce jour 09/07/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 14/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS RF CON […] 23 juin 2025 la société débitrice est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 12 788.32 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période d'août 2022 à avril 2025, dont 2 919 € au titre des cotisations salariales ; Que toutes les mesures de recouvrement se son révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes et commandement de payer, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS CAM est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations envers l'URSSAF ; Qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, Qu'à l'adresse de son siège social, aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte ; Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS RF CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [W] [X] en qualité de juge commissaire et Monsieur [H] [D] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adre