Tribunal de commerce de Nîmes, 11 juin 2025, n° 2025F00842

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 481 461Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires au 31/12/2024 de l'ordre de 609 066 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés. En chambre du conseil, Mr [P] expose l'origine des difficultés : * Baisse des transactions immobilières, * Echec de la procédure de conciliation pour la mensualisation des remboursements du PGE, * Charges de fonctionnement, Qu'un début de reprise d'activité suite à la baisse des taux d'intérêts bancaires se fait sentir de sorte qu'il sollicite une poursuite d'activité, Qu'il envisage de réduire les charges, de négocier des contrats et d'engager des actions de prospection, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS SOMASS [Adresse 1] FIXE au 01/04/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [I] [Adresse 3] en qualité de Mandatair