Tribunal de commerce de Nîmes, 1 octobre 2025, n° 2025F00958

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 10/06/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL QAT EXPRESS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du n […] etard impayées, pour la période de mai 2024 à avril 2025, Que la part salariale s'élève à la somme de 4 243.76 € Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF ; qu'elle présente un compte bancaire débiteur et n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette, Qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL [Adresse 2] FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [H] [A] en qualité de juge commissaire et Madame [F] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 3] en qualité de liquid