Tribunal de commerce de Nîmes, 23 juillet 2025, n° 2025F01021
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 23 juillet 2025
- Numéro
- 2025F01021
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 77 036 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 149 307 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, Mr [X] [G] pour la SARL LISACHLOE expose que les difficultés résultent d'un chiffre d'affaires insuffisant qui ne permet pas de couvrir les charges fixes, Que le début d'année reste cependant encourageant, Que l'entreprise participe activement à la fête du village pour développer son réseau local, qu'elle a ouvert de nouveaux créneaux, notamment les week ends dans le but d'organiser des soirées privées, ainsi que la mise en place d'une nouvelle carte pour améliorer la marge, Que le dirigeant souffre de problèmes de santé et manifeste une volonté de transmettre son activité, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [Adresse 2] [Adresse 1] FIXE au 23/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [H] [A] en qualité de juge commissaire et Mme CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE SELARL BLEU SUD représentée par Maître [T] [U] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Ju
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.