Tribunal de commerce de Nîmes, 18 février 2026, n° 2025F01111

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [E] [S], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une saisie immobilière est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [E] [S], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [Q] [K], exerçant une activité de travaux de peinture et vitrerie à [Adresse 4] [Localité 2], Inscrit au RM de [Localité 3] sous le numéro 803 128 339 RM 300 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tar