Tribunal de commerce de Nîmes, 8 avril 2026, n° 2026F00332

Attendu que la SAS NK CONSTRUCTION est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 828 854 083 depuis le 15/04/2024 pour l'activité de maçonnerie générale et d'une maniere generale la production de biens et services pouvant se rattacher a l'objet. Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur [R] [U] né le 01/04/1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], n'a pas comparu en chambre du conseil le 18/03/2026. Que l'assignat […] ts salariales, * Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il est porté à la connaissance du Tribunal que le dirigeant Monsieur [R] [U] a déjà fait l'objet d'une procédure collective qui s'est soldée par une insuffisance d'actif le 31/08/2013, et dont la dette laissée à l'URSSAF s'élevait à la somme de 86157 euros. Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 08/10/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette auprès de l'URSSAF remontant à l'année 2024. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS NK CONSTRUCTION [Adresse 2] FIXE au 08/10/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [F] [Q] en qualité de juge commissaire et Monsieur [L] [V] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [E] [H]