Tribunal de commerce de Nîmes, 5 septembre 2025, n° 2025F01200

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 355 748 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 15 salariés. En chambre du conseil, Mr [T] pour la SARL EUROPA déclare que l'activité de brasserie sous franchise « LE BUREAU » n'a aucun problème commercial ou financier ainsi qu'en atteste la SARL SODECA Expert comptable. Que les emprunts sont payés. Que les difficultés résultent d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 15/07/2025 condamnant la SARL EUROPA à payer à EDF la somme de 136 896 €, pour résiliation de contrat abusif du dirigeant. Que cette dernière s'est acquittée de la somme de 50 000 € auprès d'EDF et a fait appel de la décision Qu'elle entend se mettre sous la protection du Tribunal afin de bloquer la procédure et entamer une jurisprudence, Que le Ministère Public soulève l'absence d'un représentant des salariés et indique que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont réunies, Que le chiffre d'affaires HT et le nombre de salariés étant inférieurs aux seuils fixés par l'article R 621-11 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu à la désignation d'un administrateur, Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL EUROPA [Adresse 1] DÉSIGNE Madame TIBERINO-CHAMP en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [K] [Adresse 4] en qualité de Mandata