Tribunal de commerce de Nîmes, 27 août 2025, n° 2025F01201

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 16 397 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 66 121 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, Mr [H] évoque les problèmes de santé de Mr [Y] [M] suite à un AVC en mai 2023. Qu'il a tenté de gérer le salon avec la salariée et ne peut que constater un accroissement de la perte du chiffre d'affaires, Que six mois de loyers sont dus ; Que l'état de santé de Mr [Y] ne lui permet plus de gérer le salon lequel se voit contraint pour ne pas aggraver cette situation de solliciter la liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS [D]'[Localité 1] [Adresse 1] FIXE au 01/12/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [G] [A] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [R] [E] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeur